1. Offre et commande
Toutes offres, ventes et/ou fournitures de produits et/ou services de INFOBEL S.A. sont régies par les présentes conditions générales, à l'exclusion de celles du client. Toute commande implique pour le client l'acceptation des présentes conditions générales et la renonciation à ses propres conditions. Toute dérogation doit être notifiée par écrit et exige l’accord explicite et écrit de INFOBEL S.A. Une commande sera définitive après avoir été agréée par la direction de INFOBEL S.A. INFOBEL S.A. est libre de toute obligation en cas de force majeure. Toutes offres, ventes et/ou fournitures de produits et/ou services émanant d’une personne physique ou morale tierce accessibles via les produits et services on-line de INFOBEL S.A. ne sont pas régies par les présentes conditions générales. INFOBEL S.A. n’est en aucune manière partie aux conventions relatives aux offres, ventes et/ou fournitures de produits et/ou services émanant des personnes physiques ou morales tierces accessibles via son site internet conclues avec des tiers.
2. Conclusion du contrat
Toutes les ventes ou fournitures de produits et/ou services de INFOBEL S.A. sont censées être conclues à BRUXELLES, BELGIQUE.
3. Prix
Tous les prix mentionnés dans les offres de INFOBEL S.A. sont en euros, hors TVA. Les coûts d’emballages, d’envois, impôts ou autres coût annexes sont à charge du client. Ces prix ont été établis sur base des prix de revient au moment de la commande. En cas de hausse des prix du matériel et/ou des salaires et/ou d’autres éléments du prix, INFOBEL S.A. sera en droit d'adapter ses prix de vente.
4. Livraison, fourniture, acceptation et réception
La livraison, la fourniture, l'acceptation et la réception des produits et/ou services est censée avoir eu lieu dans les magasins de INFOBEL S.A. avant l'envoi. Les produits voyagent pour compte du client excepté lorsque l'envoi est effectué par véhicule de transport de INFOBEL S.A. Les produits voyagent toujours aux risques du client. Le client ne peut refuser des livraisons partielles. Les défauts d’une partie de la livraison des produits et/ou services ne donnent pas droit au client de refuser la totalité de la fourniture.
5. Délais
Les délais sont donnés à titre indicatif et seront respectés dans la mesure du possible. Un retard dans l'exécution d'une commande ne peut entrainer pour INFOBEL S.A. une annulation des commandes en question, ni conférer le droit au client de s'approvisionner ailleurs pour le compte de INFOBEL S.A., ou d'exiger des dommages et intérêts. Les délais prennent cours à dater de la réception de l'acompte prévu dans la commande.
6. Réclamations
Pour être recevable, toute réclamation relative aux factures, aux produits ou services de INFOBEL S.A. doit être transmise par écrit dans les huit jours qui suivent la date de réception ou de livraison.
7. Conditions de paiement
7.1 A moins qu'il n’en soit convenu autrement, les factures sont payables au siège social de INFOBEL S.A. à BRUXELLES soit avant la livraison soit au grand comptant. En tout état de cause, à défaut de paiement, un intérêt de 12 % l'an sera dû de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre, les factures demeurant impayées sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 15%, avec un minimum de 100 Euros.
7.2 Dans le cas des produits & services avec abonnements, le contrat est conclu pour la durée sélectionnée (mensuel/annuel). Le contrat se renouvellera automatiquement pour des périodes consécutives (mensuel/annuel) sauf si le client annule le contrat avant la date de renouvellement.
8. Réserve de propriété
INFOBEL S.A. conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix en principal et accessoires. En cas de revente INFOBEL S.A. conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente. Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des biens. En outre le client concède le droit de retirer à tout moment le matériel fourni quel que soit l’endroit où il se trouve et le vendeur à pénétrer dans les locaux occupés par l’acheteur.
9. Compétence et droit applicable
Les Cours et Tribunaux de BRUXELLES sont seuls compétents, en cas de litige. INFOBEL S.A. conserve cependant le droit de poursuivre ses clients devant toutes autres juridictions compétentes. Le droit belge est applicable aux relations entre parties.
10. Annulation
L'annulation d'une commande n'est possible qu'avec 1'accord de INFOBEL S.A. En cas d'annulation, une indemnité forfaitaire sera due par l'acheteur à raison de 50% du prix de la commande (T.V.A. comprise) sous réserve du droit de INFOBEL S.A. de réclamer une indemnité supérieure si un préjudice plus important peut être démontré.
11. Propriété industrielle/intellectuelle
INFOBEL S.A. et/ou ses fournisseurs sont les seuls propriétaires de tous les logiciels de base et d'application. Ces logiciels seront utilisés exclusivement sous licence par le client pour son propre compte à usage interne. Il est dès lors strictement interdit au client de transférer ces logiciels, de quelque manière que ce soit, a des tiers, que ce soit contre paiement ou à titre gratuit, on d'en faire des copies, sauf si cela s'avère nécessaire pour des raisons de sécurité. En cas d'infraction aux obligations susmentionnées, INFOBEL S.A. se réserve le droit, sans avis préalable, de résilier le contrat et de cesser toute assistance supplémentaire, sans préjudice de son droit à des dommages et intérêts ou de répercuter les dommages et intérêts exigés par les fournisseurs de INFOBEL S.A. ou les titulaires des droits de propriété industrielle/intellectuelle.
12. Données personnelles
Le client autorise INFOBEL S.A. à utiliser les données de facturation le concernant pour proposer les produits et services pouvant répondre à ses besoins. Lorsque le client est une personne physique, il a le droit de solliciter la consultation de ses données à tout moment et de s'opposer gratuitement au traitement de celles-ci, à moins que le traitement ne soit nécessaire pour l'exécution du contrat ou ne résulte d’une obligation légale. Le client dispose du droit de corriger, compléter ou supprimer gratuitement les données erronées, incomplètes ou non pertinentes. A cette fin, il peut transmettre sa demande à l’adresse dpo@infobel.com, ou à l’adresse physique Chaussée de Saint-Job 506, 1180 Bruxelles, Belgique. Les données seront conservées aussi longtemps qu’elles ne font pas l’objet d’un retrait ou d’une mise à jour. Lorsque le client est une personne physique, il a le droit d’introduire une réclamation concernant ses données auprès de l’Autorité de protection des données ou de toute autre autorité de contrôle compétente en vertu du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
13. Responsabilité
En cas de réclamation dans le délai précisé à l’article 6, la responsabilité de INFOBEL S.A. est limitée à la réparation du produit et/ou service ou, lorsqu’une telle réparation s’avère impossible, au remplacement par un produit et/ou service similaire ou au remboursement du prix d’achat. INFOBEL S.A. ne sera en aucun cas responsable des conséquences indirectes résultant de l’indisponibilité d’un produit et/ou service suite aux vices présentés par ce produit et/ou service. De plus, dans le cadre de la vente de produits ou services incluant des données personnelles, le client s’engage à respecter les dispositions du Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. INFOBEL S.A. ne pourra être tenue responsable de l’utilisation de ces données et le client assumera la pleine responsabilité et les conséquences de cette utilisation en cas de réclamation ou de plainte.
506 Chaussée de Saint-Job
1180, Bruxelles, Belgique